Conditions Générales de vente

 

Article 1 - Champ d'application

Ces conditions générales de ventes concernent les ventes à distance conclues sous forme électronique entre le vendeur et les consommateurs.

Le vendeur est la auto-entreprise PLASSE CHRISTOPHE dont le siège social est situé à 131 rue de la croix sotton – 42460 COUTOUVRE, inscrit à la CMA de la LOIRE sous le numéro 853 621 449 RM 42, n° SEREN 835 621 449, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI, exerçant sous l’enseigne PLASSE INOX et sous son site Internet www.plasseinox.wixsite.com/plasseinox

Pour toute demande particulière nous contacter par : Téléphone : 06 24 98 84 82 ; Mail : plasse.inox@hotmail.com ; Courrier : PLASSE INOX – PLASSE CHRISTOPHE ; 131 rue de la croix sotton ; 42460 COUTOUVRE

La validation de la commande par l’acheteur vaut adhésion et acceptation sans réserves de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et l’acheteur reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui serait inopposable au vendeur. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2 – Commande

Les commandes sont définitives dès leur acceptation par signature du client et le versement d’un acompte d’au moins 40 % du prix + la livraison. Le solde étant payable selon les modalités convenues entre les parties et au plus tard au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise. Le vendeur peut toutefois exiger un paiement comptant de la totalité du prix au moment de la commande.
Toutes modifications ou annulation totale ou partielle de la commande ne peuvent être acceptées qu’après accord express du vendeur sauf cas légaux de rétractation. Les modifications ainsi acceptées peuvent donner lieu à une majoration des prix tarifés et à de nouveaux délais de livraison.

Les caractéristiques essentielles des meubles et des autres objets présentés et le prix du bien, sont décrits, sans équivoque, de manière claire et compréhensible sur la fiche relative à chaque produit.

Les photographies et illustrations  accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PLASSE INOX.
 Le produit commandé ne comprend pas nécessairement tous les éléments apparaissant sur les photographies publiées sur le site Internet. Le consommateur devra se référer à la fiche détaillée du produit.
 Des légères différences peuvent apparaître entre le bien présenté sur le site Internet et celui livré au consommateur (différences de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de veines pour les effets marbre, de tonalité ou de couleur).

Les stocks indiqués sur le site internet ne sont qu'à titre d'indicatif, la mise à jour des stocks n'est pas faite de manier automatique. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de commande par le vendeur.

 

Article 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’envoi de la commande par l’acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, HT (la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI) hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût est communiqué au client avant validation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du vendeur.

Une facture est établie par le vendeur et remise à l'acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 4 - Conditions de paiement

Le règlement s’effectue, soit par chèque bancaire ou postal, soit par liquide ou par virement bancaire ou postal.

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, payable en France, celui-ci doit être fait à l’ordre de « PLASSE CHRISTOPHE » et envoyé à l’adresse suivante : PLASSE INOX – PLASSE CHRISTOPHE ; 131 rue de la croix sotton ; 42460 COUTOUVRE. Tout chèque bancaire ou postal doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Les chèques sont encaissés au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.

En cas de virement bancaire ou postal, un RIB sera communiqué à l’acheteur. Le virement devra être effectué au moment de la confirmation de la commande par le vendre.

Le vendeur pourra également exiger le paiement d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € correspondant aux coûts, frais et autres dépenses pour recouvrement des sommes qui seraient dues ou s’avèreraient impayées.

 

Article 5 – Livraisons

La livraison n’est pas un service obligatoire lié à l’achat des marchandises, l’acheteur peut décider d’enlever les marchandises qu’il a commandées au magasin PLASSE INOX – PLASSE CHRISTOPHE ; 131 rue de la croix sotton ; 42460 COUTOUVRE. Dans le cas où il ne serait pas prévu de livraison à domicile, les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur dans les délais prévus pour la livraison, et resteront à la disposition de l’acheteur, qui devra les retirer dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de disponibilité effective qui aura été communiquée par le vendeur.

Les frais de livraison du meuble ou de l’article varient selon le type de livraison choisi, le lieu de livraison ou la taille des meubles.
Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au consommateur. Ces frais sont portés à la connaissance du consommateur lors de la passation de la commande avant sa validation définitive.

Le lieu de livraison doit être normalement accessible (accès du véhicule de transport à l’habitation, et s’agissant du matériel encombrant, possibilité de faire pénétrer les marchandises par les portes et le cas échéant ascenseurs ou escaliers). La vérification de ces éléments préalablement à la commande relève de la responsabilité de l’acheteur.

Lorsque la livraison est demandée par l’acheteur, ce dernier s’engage à se rendre disponible pour réceptionner la marchandise, ou être représenté.

Le vendeur s’engage à supporter les risques du transport sauf lorsque l'acheteur emporte lui-même la marchandise ou traite avec son propre transporteur.

La livraison ne comprend pas la fixation au sol ou au mur ou à tous autres éléments extérieurs. Le montage sera également assuré par l’acheteur lorsque ce dernier se charge lui-même d'emporter ou de faire transporter le mobilier.

Dans le cas où la livraison ne peut être réalisée, PLASSE INOX ne pourrait être tenu pour responsable et les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l’acheteur.

En cas de livraison à domicile, les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai maximum de trois mois à compter de la confirmation de commande, à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la Consommation. Les sommes versées au titre de la vente ainsi résolue seront restituées à l’acheteur, étant précisé qu’elles ne pourront être considérées comme des arrhes au sens de l’article précité.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable à l’acheteur notamment dans le cas où l’acheteur ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation ne seront pas applicables.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 6 – Réclamations

L'acheteur est tenu de vérifier le contenu de la livraison, de l’emballage et l'état des produits livrés en présence du livreur, avant de signer et valider le bon de livraison. En cas de problème, l’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison toute réserve.

Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour adresser toutes réserves ou réclamations au vendeur, par courrier électronique à l’adresse suivante : plasse.inox@hotmail.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : PLASSE INOX – PLASSE CHRISTOPHE ; 131 rue de la croix sotton ; 42460 COUTOUVRE, avec toutes explications et justificatifs y afférents, qu’il s’agisse d’une non-conformité ou d’un vice apparent des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord formel préalable du vendeur et selon les instructions de réexpédition du vendeur. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge de l’acheteur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.

 

Article 7 - Droit de rétractation

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, car nos produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. (Ex : finition, carreaux, dimensions, piètement…)

Un délai de 14 jours peut être fait sur l’achat direct d’un modèle en stock. Les frais de retour du ou des produits est à la charge de l’acheteur..

 

Article 8 – Garantie légales

La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise ou encore des désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d’entretien et d’utilisation de la marchandise.
Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du meuble au moment de la réclamation.
Enfin le client fait choix des marchandises sous sa seule responsabilité, le vendeur ne pouvant être tenu de leurs mauvaises utilisations ou encore de leur inadéquation en termes de décoration ou d’utilité.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité de un an.

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

En cas de réclamation, l’acheteur est invité à contacter le vendeur, à l’adresse ou au n° de téléphone indiqués à l’article 1 ci-avant.

​

Article 9- Protection des données personnelles

En passant la commande sur le site internet, le client accepte que ses données personnelles ainsi que ses habitudes de consommation soient utilisées uniquement par PLASSE INOX ; dans le cadre de la gestion de la clientèle ; dans le cadre d’un éventuel recouvrement de facture ; dans le cadre de l’exécution de la commande ; à des fins de marketing direct (démarches publicitaires), finalité à laquelle le consommateur adhère par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 
     
Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit de s’y opposer gratuitement et peut refuser de recevoir les informations commerciales en adressant un mail à plasse.inox@hotmail.com. Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant et un droit d’opposition à leur traitement. Pour exercer ce droit, le titulaire peut adresser un courrier à : PLASSE INOX – PLASSE CHRISTOPHE ; 131 rue de la croix sotton ; 42460 COUTOUVRE,
 accompagnée d’une preuve de votre identité.